Le contrat de bail évolue selon la nature des activités exercées dans le local. L’ouverture d’une boutique n’est pas encadrée de la même manière que l’installation des bureaux d’entreprise. Le bail commercial et le bail professionnel ne s’adressent pas aux mêmes profils d’entrepreneurs. Les deux contrats présentent également des clauses et des durées d’engagement distinctes.
Choisir le bail commercial ou le bail professionnel en fonction de ses activités
L’objectif du bail commercial ne fait aucun doute : encadrer la location d’un local destiné à l’exercice d’activités commerciales. Ce contrat couvre également les activités artisanales et industrielles. Pour conclure un tel bail, les locaux commerciaux doivent être affectés à l’un de ces trois types d’activités.
La dénomination de « bail professionnel » laisse en revanche davantage de place à l’interprétation. Pour faire simple, le bail professionnel reprend toutes les activités non visées par le bail commercial. Du point du vue réglementaire, toutes les entreprises qui cochent la catégorie d’imposition des bénéfices non-commerciaux sont concernées par le bail professionnel.
Les clauses des deux baux
Les deux baux font mention des informations indispensables à la rédaction du contrat de location (identité des parties, description des locaux professionnels ou commerciaux à louer, montant du loyer et des charges…).
Plus spécifiquement, le bail commercial précise le type d’activités exercées. Le contrat peut être conclu “tous commerces”. Plus souple, le bail tous commerces autorise le changement d’activités, à condition de respecter la destination des lieux et le cadre du contrat.
Le bail professionnel est relativement moins codifié que le bail commercial. Le contenu est librement fixé par les parties, notamment en matière de définition du montant initial du loyer et de révision du prix du loyer. Avec un bail commercial, la révision du loyer obéit à des règles strictes.
La durée du bail professionnel et du bail commercial
La variation de la période d’engagement fait partie des différences majeures entre le bail commercial et professionnel.
Le bail commercial, aussi appelé bail 3-6-9, engage les parties pendant au moins neuf longues années. Une tranche de vie, qui peut refroidir les porteurs de projets hésitants. La résiliation reste toutefois possible à la fin de chaque période triennale, c’est-à-dire au bout de 3 ans, puis au bout de 6 ans et jusqu’à l’échéance finale.
Le bail professionnel est conclu pour une période minimale de 6 ans. Il est reconduit de manière tacite, sans avoir à réaliser des démarches particulières.
Les conditions de renouvellement sont un autre point de distinction central entre les deux baux. Le bail commercial ouvre un droit automatique au renouvellement, ce que le bail professionnel ne permet pas. Cela signifie que le bailleur peut mettre fin au contrat de bail professionnel à l’issue des 6 premières années.
En définitive, le bail professionnel permet de gagner en flexibilité alors que le bail commercial, plus contraignant, offre davantage de sécurité.
